Saviez-vous qu’un terrain de maison mobile est considéré comme un logement selon la loi? Les règles du droit du logement s’appliquent, incluant l’avis d’augmentation de loyer. Un locataire peut vendre sa maison mobile sans autorisation, mais doit en informer le locateur. De plus, le Tribunal administratif du logement est compétent en cas de non-paiement des redevances.
Saviez-vous que pour une créance de 15 000 $ ou moins, un jugement peut être rendu sur dossier avec le consentement des parties? De plus, en Cour du Québec, un seul interrogatoire oral est permis pour les litiges de 50 000 $ et plus. Certaines demandes doivent aussi passer par la médiation. Des règles spécifiques encadrent désormais les litiges civils pour accélérer le processus.
Saviez-vous que depuis le 6 juin 2024, un locateur ne peut plus évincer un locataire pour agrandir ou changer l'affectation d’un logement? Un moratoire de trois ans est en place. De plus, la protection des locataires aînés a été renforcée, et un locateur peut refuser une cession de bail sans motif sérieux. Des sanctions s’appliquent en cas d’omission d’informations sur le loyer.
Saviez-vous que le rôle de votre avocat va bien au-delà de vous représenter? Il est aussi un officier de justice et doit agir avec transparence, même envers la partie adverse. Un avocat ne peut pas induire un témoin en erreur ni agir avec incivilité. De plus, tous les avocats doivent suivre 30 heures de formation continue aux deux ans pour maintenir leurs compétences à jour.
L'accommodement raisonnable est un outil clé pour prévenir la discrimination en milieu de travail. Employeurs et employés ont des responsabilités : l’un doit offrir des ajustements adaptés, l’autre doit collaborer et accepter les solutions raisonnables. Toutefois, un employeur peut refuser si l'accommodement cause une contrainte excessive.
Saviez-vous qu’une entreprise dissoute peut encore être poursuivie? Depuis mars 2023, les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes pour plus de transparence. Le gouvernement encadre aussi l’IA avec la LIAD, qui impose des amendes pouvant atteindre 25 millions $. Enfin, la collecte de renseignements personnels est désormais plus réglementée, obligeant les entreprises à informer clairement les citoyens sur leur utilisation.
Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfant est établie selon les lignes directrices du lieu de résidence du payeur? Chaque province peut adopter ses propres règles ou suivre celles du fédéral. De plus, le revenu pris en compte ne se limite pas à la déclaration fiscale, mais inclut la capacité de payer. Et saviez-vous que ce concept n’existe que depuis 1970?
Saviez-vous qu’un bail peut être résilié même en hiver si le locataire ne paie pas son loyer? Depuis juin 2023, le seuil de compétence du TAL a été relevé à 100 000 $. Une demande doit être notifiée à la partie adverse dans les 45 jours sous peine de fermeture du dossier. Enfin, en cas de reprise de logement, le locateur peut devoir verser une indemnité au locataire pour couvrir les frais de déménagement.
Malheureusement, que ce soit pour des motifs professionnels ou personnels, les changements de résidence des parents séparés ou divorcés ne pourront parfois être évités et, en cas de désaccord, le Tribunal pourra se voir saisi des conséquences dans la vie de l’enfant qui découleront de cette décision de déménager. Malheureusement, que ce soit pour des...
Saviez-vous qu’il est possible d’adopter un enfant même après sa majorité? Si un tiers a agi comme parent durant la minorité et que les parents biologiques n’ont pas assumé leurs responsabilités, une adoption peut être demandée sans leur consentement. Le Tribunal évaluera si l’adoption est dans le meilleur intérêt de l’enfant majeur et si elle lui permet de s’identifier et de s’épanouir dans sa nouvelle filiation.
La Cour supérieure a récemment entendu la réclamation de madame Lavoie en vue d’obtenir l’annulation d’une vente d’un chalet situé au pied d’une station de ski, le remboursement du prix payé ainsi que des montants à titre de dommages accessoires. La Cour supérieure a récemment entendu la réclamation de madame Lavoie en vue d’obtenir l’annulation...
Un employeur peut congédier un salarié pour rendement insuffisant, mais il doit d’abord l’informer de ses lacunes, lui offrir du soutien et le prévenir du risque de congédiement. Sans ces étapes, la décision peut être jugée abusive. Un salarié comptant deux ans de service peut contester son congédiement s’il n’est pas justifié par une cause suffisante.
Un enfant majeur doit respect à ses parents, et une pension alimentaire peut être annulée pour ingratitude caractérisée. Menaces, insultes ou rejet total du parent payeur peuvent justifier cette annulation, mais seuls les cas graves sont reconnus par les tribunaux. Pour bien défendre vos droits, il est recommandé de consulter un avocat.
Au Québec, une personne peut acquérir un terrain par prescription acquisitive si elle en a le contrôle depuis 10 ans sans contestation. Pour éviter cela, un propriétaire doit interrompre cette possession, soit en reprenant l’usage du terrain, soit en intentant une action en justice. Si vous pensez être concerné, nos avocats peuvent vous conseiller sur les démarches à suivre.
Saviez-vous qu’un legs à un conjoint fait avant un divorce ou une dissolution d’union civile est automatiquement révoqué, à moins que le testament ne précise le contraire? Il en va de même pour la désignation de l’ex-conjoint comme liquidateur de succession. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux conjoints de fait. Pour éviter toute confusion ou litige, il est fortement recommandé de réviser son testament après une séparation.
