Saviez-vous que... Litige civil

Par Jérémie Beaumier

1. Saviez-vous que, désormais, le Tribunal peut, à tout moment d’une instance portant sur le recouvrement d’une créance d’au plus 15 000,00 $, rendre jugement sur le vu du dossier, du consentement des parties ?

Nouvel article 561.1 du Code de procédure civile, chapitre C-25.01.

2. Saviez-vous qu’en chambre civile de la Cour du Québec, les parties n’ont en principe droit qu’à un seul interrogatoire oral, et ce, dans la mesure où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est égale ou supérieure à 50 000,00 $ ?

Nouvel article 535.9 du Code de procédure civile, chapitre C-25.01.

3. Saviez-vous qu’en ce qui a trait aux demandes en justice portant sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est comprise entre 75 000,00 $ et 100 000,00 $, la juridiction de la Cour du Québec et celle de la Cour supérieure sont concurrentes ?

Art. 35 du Code de procédure civile, chapitre C-25.01.

4. Saviez-vous que certaines demandes en justice peuvent désormais être instruites par priorité ?

Art. 7 du Code de procédure civile, chapitre C-25.01, dans la mesure où elles sont accompagnées d’une attestation délivrée par un médiateur accrédité ou par un organisme offrant la médiation en matière civile, confirmant qu’elles ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends, ou d’une preuve que les parties ont convenu d’un protocole préjudiciaire.

5. Saviez-vous qu’en matière de recouvrement des petites créances, certaines demandes en justice peuvent obligatoirement être soumises à une séance de médiation ?

Art. 556 du Code de procédure civile, chapitre C-25.01, dans certains districts et selon certaines conditions.