Droit de l'immobilier

Qu’il s’agisse d’immeubles résidentiels ou commerciaux, l’équipe chevronnée d’avocats en droit de l’immobilier pourra vous conseiller et vous assister.

L’expertise développée et les connaissances acquises permettent aux avocats de Deveau Dufour Mottet de bien comprendre, discerner et réagir aux différentes réalités et problématiques susceptibles de survenir dans le domaine de l’immobilier.

En collaboration avec les équipes de droit municipal et de l’environnement, les avocats en droit de l’immobilier peuvent également vous assister pour toute question relative aux réglementations municipales et environnementales lors notamment de projets immobiliers.

Que vous soyez une entreprise, un particulier, un courtier immobilier, un propriétaire, un locataire commercial, un entrepreneur en construction, un promoteur immobilier ou gestionnaire d’immeubles, laissez l’équipe spécialisée de droit de l’immobilier vous conseiller pour tous vos besoins juridiques.

L'équipe expérimenté pourra également vous conseiller et représenter à l’égard de tout type de litige immobilier.

Les avocats en litige immobilier mettent à profit leur expertise pour répondre à tous vos besoins et vous représentent devant les tribunaux compétents.

Leur approche humaine et pragmatique vise à résoudre vos conflits en favorisant des méthodes de règlement pour réduire les coûts et les délais.

Ils n’hésitent pas à recourir aux différents modes de règlement alternatifs lorsque pertinents. 

Voici des exemples dans lesquels les avocats en droit de l'immobilier peuvent intervenir : 

Achat, vente et location d'immeubles

  • Planification, négociation et mise en place de financement

  • Préparation et analyse de conventions et promesses d’achat ou de location

  • Vérification diligente en matière d’achat d’immeubles commerciaux

  • Rédaction et négociation de baux commerciaux

Projet de développement immobilier

  • Zonage

Litige immobilier

  • Vices cachés et de construction

  • Plan de garantie pour maison neuve (Abritat, GCR)

  • Promesses d’achats

  • Baux commerciaux

  • Recours en partage et droit de préemption (premier refus)

  • Troubles de voisinage

  • Servitudes, y compris les droits de passage

  • Prescription acquisitive (acquisition par l’effet du temps et de l’occupation)

  • Réglementation municipale

  • Droits et obligations des professionnels du bâtiment

  • Hypothèque légale de construction

  • Réclamation d’indemnités d’assurance

  • Représentation devant les instances judiciaires

Modes alternatifs de résolution de conflits 

  • Médiation

  • Arbitrage

  • Conférences de règlement à l’amiable

Personnes ressources

Marc-André Bergeron
Avocat, associé principal
Laval
Mylène Éthier
Avocate, associée principale
Laval
Richard Letendre
Avocat, associé principal
Laval
Sébastien Matte
Avocat, associé principal
Laval
Jérémie Beaumier
Avocat
Laval
Nickenson Aldonzar
Avocat
Laval
Damarys Abigail Pineda Machado
Avocate
Laval
Lisette Lafontaine
Avocate-conseil
Laval

questions posées fréquemment

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Il s’agit d’un vice grave qui entraîne un déficit d’usage du bien. De plus, pour être qualifié de vice caché, il devait exister au moment de la vente, n’était pas apparent et inconnu de l’acheteur.

Que doit-on faire en cas de découverte d’un vice caché ?

Il faut s’assurer de le dénoncer dans un délai raisonnable au vendeur afin de lui permettre de faire ses propres constatations personnellement ou par l’entremise d’un expert et de prendre en charge les travaux correctifs, le cas échéant. L’absence de dénonciation au vendeur avant d’effectuer les travaux correctifs sera fatale au recours éventuel de l’acheteur.

Pourquoi est-il avantageux de publier un bail commercial ?

La publication d’un bail par le locataire d’un espace commercial le rend opposable aux tiers. Elle assure donc le maintien des droits du locataire en vertu du bail en cas de vente de l’immeuble par le propriétaire ou en cas de reprise par un créancier.