Saviez-vous que... Droit du logement Mélanie Zawahiri

Voici quelques informations pertinentes sur les conditions pour la reprise de logement suivant la formation de Me Zawahiri du 13 mars 2024.

Saviez-vous qu’un bail de logement peut être résilié même en hiver? 

Effectivement, la loi permet au TAL de rendre des décisions de résiliation de bail et expulsion des locataires et des occupants en tout temps. L’exemple parfait est celui du locataire qui ne paie pas son loyer. Que l’audience ait lieu en été ou en hiver, si le locataire fait défaut de respecter son obligation de payer son loyer le premier jour du mois, le Tribunal n’aura d’autres choix que de résilier son bail.

Saviez-vous que le juge administratif ne rend pas de décision à l’audience?

En effet, l’article 79 de la Loi sur le tribunal administratif du logement prévoit que toute décision doit être motivée et transmise aux parties. La décision doit être rendue dans les 3 mois de sa prise en délibéré (art. 41.1 Règlement sur la procédure devant le tribunal administratif du logement).

Saviez-vous que le seuil de compétence du TAL a été augmenté en juin 2023? 

Le Tribunal a compétence exclusive pour entendre toute demande relative au bail d'un logement lorsque la somme demandée, la valeur de la chose réclamée ou l'intérêt du demandeur est inférieur à 100 000$. Par ailleurs, depuis le 21 février 2024, le Tribunal peut toutefois entendre toute demande relative à une ordonnance ou une autorisation visée aux articles 1863, 1867, 1917 et 1918 du Code civil du Québec dont la valeur dépasse 100 000$. 

Saviez-vous que votre demande doit être notifiée à la partie adverse dans les 45 jours de son dépôt au TAL? 

En effet, votre demande doit être notifiée à la partie adverse et la preuve de notification (preuve de réception) doit être déposée au dossier du TAL dans les 45 jours suivant le dépôt de la demande. À défaut, le dossier pourrait être fermé de façon administrative par le Tribunal.

Saviez-vous qu’en cas de reprise de logement, le locateur doit verser une indemnité au locataire?

L’article 1967 du Code civil du Québec prévoit que le Tribunal peut imposer le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement. Le Tribunal appliquera sa discrétion dans l’établissement de ce montant, en tenant compte des critères suivants, notamment : l’âge du locataire, la grandeur du logement, et l’attachement au logement et au secteur.