Droit de la famille

Le droit de la famille : une pratique qui nécessite une écoute, une flexibilité et une approche personnalisée adaptée à la réalité de chaque client.

Les questions relatives au droit de la famille amènent souvent des changements importants dans les sphères personnelles, familiales et financières.

Les avocats du cabinet offrent conseils et représentation auprès des clients pour divers sujets qui touchent le droit de la famille ou les réorganisations familiales.

Les avocats en droit de la famille de Deveau Dufour Mottet sont rigoureux dans leur dossier, cumulent plusieurs années d’expérience devant les tribunaux et sont maîtres dans la résolution de conflits liés à des situations familiales difficiles.

Voici des exemples dans lesquels les avocats en droit de la famille peuvent intervenir : 

Mariage

  • Séparation de personnes mariées (divorce, séparation de corps)

  • Partage du patrimoine familial

  • Partage de la société d’acquêts

  • Détermination de la pension alimentaire pour époux

  • Négociation de contrat de mariage

  • Annulations de mariage

  • Prestations compensatoires

Union de fait

  • Séparation des conjoints de fait

  • Enrichissement injustifié

  • Négociation de contrat de vie commune

  • Partage des biens

Enfants

  • Garde d’enfants

  • Garde partagée

  • Détermination de la pension alimentaire pour enfants

  • Autorité parentale (choix d’école, frais particuliers)

  • Autorisations de voyager

  • Accès pour les grands-parents

  • Litiges de triparentalité

  • Établissement ou contestation de filiation

  • Adoption

  • Tribunal de la jeunesse

  • Relocalisation d’un parent

Modes alternatifs de résolution de conflits

  • Coaching de médiation

  • Conférences de règlement à l’amiable

Droit international privé

  • Compétence des tribunaux québécois

  • Régimes matrimoniaux étrangers

Personnes ressources

Sophie C. Fortin
Avocate Responsable culture et talent Responsable de la protection des renseignements personnels
Laval

Questions posées
fréquement

En cas de séparation, que va-t-il advenir de mes enfants ? Suis-je obligé de faire une garde partagée ?

Les parents sont les principaux responsables d’assumer leur droit et leur devoir de garde, de surveillance et d’éducation auprès de leurs enfants. Lorsque des parents cessent de faire vie commune, ils doivent s’assurer que le partage du temps parental correspond au meilleur intérêt de leurs enfants. Dans le cas contraire, ils devront tenter par la médiation, de parvenir à une entente et à défaut d’une telle entente, ils devront s’adresser au tribunal qui décidera selon le meilleur intérêt des enfants. Pour ce faire, le tribunal évaluera notamment les capacités parentales de chacun des deux parents, leurs lieux de résidence, leur projet parental qu’ils ont établi, les circonstances dans lesquelles l’enfant se trouve, de même que les particularités propres à l’enfant. Chacune des décisions tient compte des particularités propres à chaque enfant.

Si je dois payer une pension alimentaire, quel sera le montant ?

L’établissement d’une pension alimentaire diffère selon le créancier de cette pension alimentaire. Les enfants majeurs et mineurs ainsi que les époux peuvent s’adresser au tribunal pour obtenir une pension alimentaire. La pension alimentaire à être versée pour un enfant est d’ordre public. Elle s’établit en conformité avec les tables de fixation des pensions alimentaires déterminées par le gouvernement. Les tables diffèrent d’une province à l’autre. Les revenus de chacun des parents seront considérés lors de l’établissement d’une pension alimentaire pour enfant. Dans le cas d’un enfant majeur, les tables pourront aussi servir à établir la pension alimentaire qui sera versée pour celui-ci, cependant si l’enfant majeur a une capacité de gains, lesdits gains pourront être considérés dans l’établissement de la pension. Quant à la pension alimentaire pour époux, elle s’établit selon les besoins, les dépenses et les revenus de chacun des époux.

Comment partageons-nous la résidence familiale ? Devons-nous absolument la vendre ?

La résidence familiale fera l’objet de différents régimes légaux selon l’état civil de ses propriétaires. Si le ou les propriétaires sont mariés, ce sont les règles du partage du patrimoine familial qui s’appliqueront. Si les parties sont conjoints de fait, ce seront les règles de la copropriété qui s’appliqueront. Selon les circonstances, la mise en vente de la résidence familiale pourrait être ordonnée par un tribunal lorsque ni l’une ni l’autre des parties ne peut en devenir l’unique propriétaire. L’époux non-propriétaire pourra obtenir une compensation financière quant à la résidence familiale. Quant au conjoint de fait non-propriétaire de la résidence familiale, il peut s’adresser au tribunal pour obtenir une compensation des suites d’un enrichissement injustifié. Actuellement, un projet de loi est en attente afin de permettre au conjoint de fait, parent d’un enfant, de bénéficier d’un certain partage quant à la résidence familiale dont il n’est pas propriétaire et qu’il occupait avec son conjoint de fait.