Qu’arrive-t-il lorsqu’un parent séparé ou divorcé désire déménager ?
Malheureusement, que ce soit pour des motifs professionnels ou personnels, les changements de résidence des parents séparés ou divorcés ne pourront parfois être évités et, en cas de désaccord, le Tribunal pourra se voir saisi des conséquences dans la vie de l’enfant qui découleront de cette décision de déménager.
Malheureusement, que ce soit pour des motifs professionnels ou personnels, les changements de résidence des parents séparés ou divorcés ne pourront parfois être évités et, en cas de désaccord, le Tribunal pourra se voir saisi des conséquences dans la vie de l’enfant qui découleront de cette décision de déménager.
Les modifications apportées en 2019 à la Loi sur le divorce, laquelle est entrée en vigueur le 1er mars 2021, ont apporté des protections aux parents divorcés, reflétant l’expérience judiciaire des 25 dernières années, pour donner suite à la détermination par l’arrêt Gordon c. Gortz des critères d’analyse afin d’identifier dans quel cas il y a lieu de modifier une ordonnance parentale et de permettre au parent gardien de déménager avec l’enfant.
En outre, bien que l’arrêt Gordon prendra en considération dans son analyse la raison du parent de déménager uniquement dans des cas précis, soit si elle repose sur un motif injustifié qui nuit à la capacité du parent gardien d’agir à titre de parent, notamment, pour tenter d’exclure la relation avec l’autre parent : il s’agit d’une considération désormais prévue spécifiquement à l’article 16.92(1)a) de la Loi sur le divorce.
La Cour Suprême avec l’arrêt Barendregt c. Grebliunas a récemment résumé le cadre d’analyse applicable au déménagement de la façon suivante : le tribunal doit déterminer si le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant, eu égard à sa sûreté, à sa sécurité et à son bien-être physique et émotionnel et psychologique.
La Loi sur le divorce prévoit que si le déménagement est important et risque d’empêcher l’autre parent de continuer de voir son enfant, le parent désirant déménager doit envoyer un « Avis de déménagement important » au moins soixante (60) jours avant le déménagement important. Cet avis permet ainsi à l’autre parent de s’opposer au déménagement et de saisir le Tribunal des conséquences de ce déménagement dans la vie des enfants.
Divers critères seront ainsi pris en considération par le Tribunal afin d’autoriser ou non les enfants à déménager avec leur parent, notamment, mais sans restreindre, son point de vue, ses préférences, l’historique des soins qui lui ont été apportés, tout incident de violence familiale ou encore son éducation et son patrimoine culturel et la volonté du parent désirant déménager de favoriser la relation des enfants avec l’autre parent.
Il est important de rappeler que l’examen du Tribunal des divers critères demeure factuel et discrétionnaire et la portée du contrôle en appel est restreinte. Considérant les impacts dans la vie des enfants, il est préférable de consulter un avocat lors de déménagement important.
