Saviez-vous que... Droit de l’immobilier
Par Audrey Girouard
- Saviez-vous qu’un terrain de maison mobile est assimilé à un logement par la loi?
Article 1892 du Code civil du Québec.
Les règles en droit du logement s’appliquent au terrain de maison mobile. Toutefois, certaines règles particulières s’appliquent, par exemple, pour la vente de la maison mobile ainsi que l’entretien du terrain par le locateur.
- Saviez-vous qu’un locateur d’un terrain de maison mobile peut exiger le paiement d’une somme autre que le loyer?
À titre de locateur d’un terrain de maison mobile, celui-ci est tenu d’offrir un service d’aqueduc et d’égouts à ses locataires. En contrepartie de ce service, les locataires sont tenus de payer des redevances, en sus d’un loyer.
- Saviez-vous qu’un locataire d’un terrain de maison mobile peut procéder à la vente de sa maison mobile sans obtenir l’autorisation préalable du locateur?
Article 1998 du Code civil du Québec. Le locataire est toutefois tenu d’aviser le locateur.
- Saviez-vous qu’en cas de non-paiement des redevances pour l’utilisation d’un aqueduc ou d’un égout, c’est le Tribunal administratif du logement qui est compétent?
Le tribunal administratif du logement est compétent en matière de non-paiement des redevances (article 1996 du Code civil du Québec), mais la contestation du taux est de la compétence du ministère de l’Environnement en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
- Saviez-vous que les règles générales applicables en droit du logement s’appliquent tout de même pour la location d’un terrain de maison mobile?
Puisque le terrain de maison mobile est assimilé à un logement, la location de ce terrain est soumise aux mêmes règles. Par exemple, un locateur doit envoyer son avis d’augmentation de loyer dans les mêmes délais que pour un logement dit « traditionnel ». Certaines règles particulières s’appliquent pourtant, soit les articles 1996 à 2000 du Code civil du Québec.
