DROIT DES AFFAIRES
Les avocats en droit des affaires de Deveau Dufour Mottet offrent une gamme de services juridiques variés afin d’accompagner les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de leurs activités commerciales.
L’équipe guide les clients à travers les diverses étapes du cycle de vie de l’entreprise, du démarrage à la dissolution, en passant par les projets d’expansion ou de transfert à la relève.
Les avocats en droit des affaires de Deveau Dufour Mottet conseillent la clientèle, principalement constituée de petites et moyennes entreprises, pour tout mandat.
Les avocats de Deveau Dufour Mottet mettent à profit leur expertise pour répondre aux besoins des clients dans leurs projets d’affaires.
Voici des exemples dans lesquels les avocats en droit des affaires peuvent intervenir :
Acquisition et fusion
Financements bancaires et mise en place de garanties immobilières et mobilières
Réorganisation corporative
Vérifications diligentes
Incorporation, organisation et dissolution de sociétés
Négociation et rédaction de conventions entre actionnaires ou associés
Négociation et rédaction de contrats commerciaux
Relève d’entreprise
Franchisage et propriété intellectuelle (brevet, marque de commerce, droit d’auteur)
Planification stratégique et conseils d’affaires
Secrétariat corporatif (assemblées annuelles, mise à jour du livre des procès-verbaux, etc.)
Personnes ressources
questions posées fréquemment
Les 2 lois sont très semblables et confèrent des protections assez équivalentes. Voici quelques éléments qui généralement font en sorte que nous recommandons l’incorporation sous l’une ou l’autre de ces lois :
• Si les administrateurs ne sont pas des citoyens canadiens, il faut opter pour la loi du Québec. Selon la loi canadienne, au moins de 25% des administrateurs doivent être citoyens canadiens.
• Si vous désirez faire affaires à l’extérieur des pays francophones, il est préférable de s’incorporer sous la loi canadienne pour avoir des statuts bilingues (anglais et français) et des annexes en anglais. Le tout pour éviter des frais de traducteur officiel.
• Les frais d’incorporation sont moins élevés au fédéral, toutefois si la société à une adresse au Québec, elle devra s’immatriculée au Registre des entreprises ce qui occasionnera des frais plus importants qui si elle s’incorpore sous la loi québécoise. De plus, la société canadienne devra déposer annuellement un rapport annuel auprès de Corporations Canada et une déclaration de mise à jour annuelle auprès du registraire des entreprises. Il y a donc une double mise à jour annuelle à faire pour maintenir l’existence corporative de la société et respecter les exigences législatives.
• Si les administrateurs ne sont pas des citoyens canadiens, il faut opter pour la loi du Québec. Selon la loi canadienne, au moins de 25% des administrateurs doivent être citoyens canadiens.
• Si vous désirez faire affaires à l’extérieur des pays francophones, il est préférable de s’incorporer sous la loi canadienne pour avoir des statuts bilingues (anglais et français) et des annexes en anglais. Le tout pour éviter des frais de traducteur officiel.
• Les frais d’incorporation sont moins élevés au fédéral, toutefois si la société à une adresse au Québec, elle devra s’immatriculée au Registre des entreprises ce qui occasionnera des frais plus importants qui si elle s’incorpore sous la loi québécoise. De plus, la société canadienne devra déposer annuellement un rapport annuel auprès de Corporations Canada et une déclaration de mise à jour annuelle auprès du registraire des entreprises. Il y a donc une double mise à jour annuelle à faire pour maintenir l’existence corporative de la société et respecter les exigences législatives.
Le choix du nom de votre entreprise est une étape importante qui nécessite certaines réflexions. Il faut savoir que toute entreprise désirant faire affaires au Québec a l’obligation de s’immatriculer au Registre des entreprises et le nom choisi par celle-ci doit respecter certaines dispositions légales et être conforme à la Charte de la langue française (RLRQ c. C-11). Principalement, le nom doit être en français et ne pas être utilisé ou appartenir à une autre personne. Si le nom contient un terme spécifique dans une autre langue que le français, il doit être accompagné de termes génériques en français. Le nom ne peut pas non plus contenir un terme ou une expression faisant référence à une idée immorale ou obscène.
Une fois votre choix de nom arrêté, nous effectuerons une recherche de nom afin de s’assurer que personne n’utilise déjà ce nom.
Une fois votre choix de nom arrêté, nous effectuerons une recherche de nom afin de s’assurer que personne n’utilise déjà ce nom.
La Convention entre actionnaires (CEA), à distinguer de la Convention unanime des actionnaires (CUA), a pour principal objectif de régir les relations entre les actionnaires et de veiller au bon fonctionnement de la société. La CEA permet ainsi de prévoir et d’établir certains mécanismes de règlement visant des situations susceptibles de créer des conflits. Par exemple, qu’arrive-t-il en cas de décès d’un actionnaire ou si un coactionnaire désire vendre ses actions à un tiers. Ces évènements, qu’ils soient volontaires ou non, doivent faire l’objet d’une discussion entre les actionnaires en vu d’éviter tout conflit éventuel. La CEA peut également prévoir des protections particulières pour les actionnaires minoritaires.
La CUA vise plutôt à retirer ou restreindre les pouvoirs du conseil d’administration en les confiant aux actionnaires.
La CUA vise plutôt à retirer ou restreindre les pouvoirs du conseil d’administration en les confiant aux actionnaires.
