DROIT Du logement
L’équipe spécialisée d’avocats en droit du logement assiste et conseille leurs clients pour toutes questions liées à la location résidentielle.
Les avocats de Deveau Dufour Mottet accompagnent principalement les locateurs et propriétaires d’immeubles dans la négociation ainsi que dans les litiges avec un locataire.
Les avocats en droit du logement de Deveau Dufour Mottet vous guident et mettent à profit leur expertise pour toutes vos questions et litiges en droit du logement.
Quel que soit l’enjeu, l’équipe saura trouver des solutions satisfaisantes et répondre aux besoins de leurs clients.
Voici des exemples dans lesquels les avocats en droit du logement peuvent intervenir :
Résiliation de bail
Non-paiement de loyer
Abandon, reprise de logement et éviction de locataires
Rénovations et réparations majeures
Diminution de loyer ou fixation de loyer
Troubles de jouissance
Sous-location et cession de bail
Occupants sans droit
Rétraction de jugement
Représentation devant le Tribunal administratif du logement (TAL)
Appel d’une décision du Tribunal administratif du logement à la Cour du Québec
Personnes ressources
Questions posées
fréquemment
Non. Contrairement à la croyance populaire, la loi permet au TAL de rendre des décisions de résiliation de bail et expulsion du locataire et des occupants en tout temps.
Oui. Un avocat ne peut pas témoigner à la place du client. Le rôle de l’avocat est plutôt de guider et d’assister le client, tout en intervenant avec des arguments juridiques, lorsque nécessaire, et en présentant sa plaidoirie pour clôturer l’audience.
