Droit du travail et disciplinaire

Les avocats en droit du travail du cabinet Deveau Dufour Mottet représentent et conseillent les employeurs dans plusieurs sphères relevant du droit du travail et de l’emploi, notamment la représentation devant les tribunaux et la négociation de conventions collectives.

Le cabinet conseille les cadres dans la gestion des ressources humaines et les assistent dans la détermination de la légalité et la validité de clauses de contrats de travail.

Le cabinet représente et conseille également des professionnels face à leur ordre professionnel.

Les avocats en droit du travail du cabinet Deveau Dufour Mottet cumulent plusieurs années d’expérience devant toutes les instances judiciaires. 

Ils offrent disponibilités et services personnalisés pour les employeurs, gestionnaires et cadres.  

Voici des exemples dans lesquels les avocats en droit du travail et disciplinaire peuvent intervenir :

Relations de travail

  • Négociation de conventions collectives

  • Arbitrages de griefs

  • Représentation devant les tribunaux administratifs

  • Relations de travail en milieu syndiqué et non syndiqué

  • Support et enquête en matière de harcèlement

  • Politiques d’entreprises

Représentation de cadres et dirigeants

  • Contrats d’emploi

  • Clauses de non-concurrence

  • Ententes de confidentialité

  • Ententes de non-sollicitation

  • Responsabilité professionnelle

  • Congédiement et mesures disciplinaires

Droit disciplinaire

  • Enquêtes du syndic

  • Plaintes disciplinaires

  • Représentation devant les tribunaux

Personnes ressources

Sylvain Lefebvre
Avocat, associé principal
Laval
Richard Letendre
Avocat, associé principal
Laval
Serge Teasdale
Avocat
Laval

questions posées fréquemment

Quels sont les types de contrat de travail et leurs distinctions ?

Selon les dispositions du Code civil applicables, il existe deux types de contrat de travail, soit l’un à durée déterminée ou l’autre à durée indéterminée. La distinction principale entre les deux réside quant à l’existence d’un terme établi (durée déterminée) devant être respecté, sauf motif sérieux, alors qu’un contrat à durée indéterminée (sans terme) peut être résilié en tout temps par l’une ou l’autre des parties, en donnant à l’autre un délai de congé raisonnable selon les circonstances en l’espèce.

Une accréditation syndicale est-elle à durée illimitée ?

Une accréditation syndicale octroyée sous l’égide des Codes du travail (Québec et Canada) n’est pas à durée illimitée. En effet, les Codes du travail établissent formellement des périodes précises lors desquelles une accréditation syndicale peut être remise en question au motif, notamment, que l’association accréditée ne représente plus la majorité des salariés nécessaire à son existence et que ces derniers ont manifesté clairement leur volonté de ne plus être représentés par cette association, soit dans le cadre d’un changement d’allégeance syndicale ou d’une révocation purement et simplement.

Est-ce qu’un contrat de travail individuel perdure à la suite d’une syndicalisation ?

Une accréditation syndicale met fin à tout contrat de travail individuel afin de laisser place à un contrat de travail collectif nommé «convention collective», lequel va s’appliquer à tout salarié visé par l’accréditation. Cependant les conditions de travail existantes au moment du dépôt d’une requête en accréditation devront être maintenues par un employeur visé par une requête en accréditation, sauf consentement écrit du syndicat requérant l’accréditation.