Annulation de pension alimentaire d’un enfant majeur pour cause d’ingratitude, encore d’actualité ?

Le Code civil du Québec prévoit, à son article 597, qu’un enfant, peu importe son âge, doit respect à ses parents. Cette obligation demeure même à l’atteinte de la majorité. La jurisprudence prévoit qu’une pension alimentaire versée à un enfant majeur peut être annulée pour cause d’« ingratitude caractérisée »1 envers le parent payeur.

Le Code civil du Québec prévoit, à son article 597, qu’un enfant, peu importe son âge, doit respect à ses parents. Cette obligation demeure même à l’atteinte de la majorité. La jurisprudence prévoit qu’une pension alimentaire versée à un enfant majeur peut être annulée pour cause d’« ingratitude caractérisée »¹ envers le parent payeur.

Voici quelques exemples où l’ingratitude de l’enfant majeur a été sanctionnée au niveau de la pension alimentaire :

• Menaces, bousculades et insultes au parent débiteur entre autres de moins que rien² ;
• Comportements agressifs et colériques envers le parent payeur, insultes graves proférées³ ;
• Changement de nom de famille sous prétexte que l’enfant était victime de violences physiques du parent payeur sans toutefois réussir à en faire la preuve ; le tribunal avait également noté dans cette affaire que lors de l’audition l’enfant référait à son père sous le terme de « Monsieur » ⁴ ;
• Enfant majeur méprisant son parent (débiteur) et refusant tout contact avec celui-ci ; les peu de contacts qu’il avait avec son parent étaient très désagréables ; le comportement de l’enfant avait affecté la santé du parent de façon significative au point où il faisait même des crises d’anxiété⁵ ;

Cette ingratitude doit donc être d’une gravité suffisante pour priver l’enfant majeur de son droit à la pension alimentaire.

Par exemple, les problèmes de communication entre l’enfant majeur et le parent provoquant certains conflits⁶, de même que l’interruption de la relation avec le parent à la suite d’un événement et en raison du refus du parent de cautionner un prêt à l’enfant⁷ ne sont pas des éléments qui ont été jugés suffisants par les tribunaux pour mettre un terme au versement de la pension alimentaire au bénéfice de l’enfant.

Il faut garder à l’esprit que ce n’est que dans les cas extrêmes que l’annulation de la pension alimentaire pour cause d’ingratitude pourra être ordonnée et celui qui l’invoque doit être en mesure de faire la preuve de cette ingratitude caractérisée.

¹ Droit de la famille – 121520, 2012 QCCA 1143
² L. (J.-P.) c. L. (R.), 2001 CanLII 24917 (QC CS)
³ Droit de la famille – 07686, 2007 QCCS 1485
⁴ Droit de la famille – 19202, 2019 QCCS 496
⁵ Droit de la famille – 191023, 2019 QCCS 2197
⁶ Droit de la famille – 20374, 2020 QCCS 879
⁷ Droit de la famille – 162091, 2016 QCCS 4005

Ce texte présente une opinion juridique qui ne peut remplacer la consultation d’un avocat de notre étude qui tiendra compte des particularités de votre dossier. N’hésitez donc pas à nous contacter.