Autoconstruction et annulation de la vente en matière de vices cachés
La Cour supérieure a récemment entendu la réclamation de madame Lavoie en vue d’obtenir l’annulation d’une vente d’un chalet situé au pied d’une station de ski, le remboursement du prix payé ainsi que des montants à titre de dommages accessoires.
La Cour supérieure a récemment entendu la réclamation de madame Lavoie en vue d’obtenir l’annulation d’une vente d’un chalet situé au pied d’une station de ski, le remboursement du prix payé ainsi que des montants à titre de dommages accessoires.
Le chalet en question était l’œuvre d’une autoconstruction par l’un des codéfendeurs et ses trois fils. Suivant une jurisprudence constante, l’autoconstructeur, dans certaines circonstances, pourrait être considéré à toutes fins utiles comme un fabricant, de sorte qu’il ne peut invoquer son ignorance du vice, compte tenu de sa connaissance présumée des normes et règles de l’art.
Ce n’est que cinq années après la vente que madame Lavoie constate un vice majeur affectant la structure même du plancher du bâtiment. De plus amples inspections mènent à la découverte de l’installation non conforme d’un drain de fondation, d’une ventilation insuffisante et non conforme du vide sanitaire et à l’installation lacunaire d’un isolant, notamment.
La Cour supérieure a non seulement jugé que tous les critères permettant de qualifier un vice comme étant « cachés » étaient remplis, mais surtout qu’il ne fallait pas considérer l’annulation de la vente comme un recours exceptionnel, le remède approprié étant la prérogative de l’acheteur en fonction des inconvénients liés aux travaux requis, la perte légitime de confiance de l’acheteur en ce qui concerne l’intégrité de l’immeuble et la crainte de voir surgir d’autres mauvaises surprises.
Ce texte constitue le résumé d’une décision d’une Cour de justice qui ne peut remplacer la consultation d’un avocat de notre étude, lequel tiendra compte des particularités de votre dossier.
