Saviez-vous que… Droit des affaires
Par nos professionnels en droit des affaires
- Saviez-vous qu’une société par actions peut être poursuivie même si elle est dissoute ?
La dissolution d’une société constituée sous le régime fédéral ou provincial n’entraîne pas la cessation des procédures judiciaires intentées avant sa dissolution. Ces procédures peuvent être poursuivies comme si la dissolution n’avait pas eu lieu. Sous réserve des dispositions particulières de la Loi sur la publicité légale des entreprises, un tiers peut également intenter un recours contre une société déjà dissoute, s’il le fait dans les délais prévus aux différentes lois constitutives.
- Saviez-vous que selon la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé vous devez informer, au moment de recueillir des renseignements personnels, certaines informations à savoir :
· Pourquoi les renseignements personnels sont recueillis;
·Les moyens par lesquels les renseignements personnels sont recueillis (fournis par la personne ou par un tiers, site de recherche, etc);
·Que la personne dont les renseignements personnels sont recueillis a le droit d’avoir accès à ceux-ci et d’en demander la rectification ;
·Que la personne dont les renseignements personnels sont recueillis a le droit de retirer son consentement à l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels ;
·Nom du tiers pour qui la collecte est faite, le cas échéant ;
·De la possibilité que les renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec, le cas échéant ;
·La catégorie de personnes qui ont accès aux renseignements personnels dans votre entreprise;
·La durée de conservation des renseignements personnels;
·Les nom et coordonnées du Responsable de la protection des renseignements personnels.
De plus, si la cueillette se fait via une technologie qui permet de localiser ou profiler la personne visée, elle doit être informée avant de l’utilisation de la technologie et des moyens offerts pour activer ou désactiver ces fonctions.
Il est fortement recommandé de communiquer une politique écrite à la personne visée au moment de recueillir ses renseignements personnels. Notre équipe en droit des affaires peut vous accompagner dans la rédaction de telle politique.
- Saviez-vous que depuis le 31 mars 2023, les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes au Registraire des entreprises ?
En effet, les nouvelles dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises oblige la majorité des entreprises immatriculées à déclarer leurs bénéficiaires ultimes, le cas échéant. Ces nouvelles mesures visent à bonifier l’information disponible auprès du Registraire des entreprises afin d’améliorer la transparence des entreprises et mieux protéger le public.
Mais qu’est-ce qu’un bénéficiaire ultime ? Il s’agit d’une personne physique qui détient un droit lui permettant de participer au partage des revenus ou encore de contrôler ou d’influencer l’entreprise. Est donc considéré un bénéficiaire ultime toute personne qui contrôle ou détient 25% ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande des actions. Est également considéré un bénéficiaire ultime toute personne qui exerce un contrôle de fait ou agit à titre de commandité ou de fiduciaire.
Une entreprise peut ainsi avoir plus d’un bénéficiaire ultime. Il est donc du devoir de celle-ci de prendre tous les moyens qui s’imposent afin de retracer et valider l’identité de ses bénéficiaires ultimes.
- Saviez-vous que le gouvernement du Canada a décidé d’intervenir et d’encadrer l’utilisation des outils d’intelligence artificielle?
L'utilisation des outils d'intelligence artificielle (IA) suscite de nombreuses questions et inquiétudes concernant la sécurité des informations recueillies auprès des Canadiens. Pour répondre à cette problématique, le gouvernement fédéral a proposé en juin 2022 une loi intitulée "Loi sur l’intelligence artificielle et les données" (LIAD). Cette loi cible les fiducies, les sociétés de personnes, les coentreprises, les associations non dotées de la personnalité morale, ainsi que toute autre entité juridique impliquée dans le traitement ou la mise à disposition de données liées à l'activité humaine pour concevoir, développer ou utiliser un système d'IA. Elle couvre également la conception, le développement, la mise à disposition et la gestion de l'exploitation des systèmes d'IA.
- Saviez-vous que le non-respect de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données peut entraîner d’importantes sanctions?
La LIAD vise à interdire certaines pratiques liées aux systèmes d'IA pouvant causer des préjudices graves aux Canadiens, comme par exemple la possession et l'utilisation illégales de renseignements personnels pour concevoir, développer ou utiliser un système d'IA dans le cadre d’une fraude économique.
Différentes sanctions sont prévues en cas de violation de cette loi:
- des amendes pouvant s’élever de 10 à 25 millions de dollars canadiens pour les entreprises fautives;
- des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans moins un jour; et
- des amendes discrétionnaires pour tout individu fautif. L'entrée en vigueur de la LIAD est prévue pour 2025.
