Saviez-vous que... Droit droit de la famille
02/28/2025
- Saviez-vous que la pension alimentaire pour enfant sera établie selon les lignes directrices du lieu de résidence du payeur de pension alimentaire ?
- Saviez-vous que chaque province peut au choix adopter ses propres lignes directrices ou décider d’utiliser celles émises par le gouvernement fédéral ?
- Saviez-vous que selon les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, l’époux tenant lieu de père ou mère à l’égard d’un enfant peut faire l’objet d’une demande d’ordonnance alimentaire à titre de parent présumé ?
- Saviez-vous que ce n’est qu’à compter de 1970 que le législateur a introduit le concept de pension alimentaire pour enfant, auparavant seule l’épouse en bénéficiait ?
- Saviez-vous que bien que les tables de fixation de pension alimentaire déterminent le montant de la pension alimentaire à verser, le tribunal bénéficie dans certains cas d’une discrétion judiciaire lui permettant d’établir une pension alimentaire différente que celle prévue par les tables ?
- Saviez-vous que le revenu considéré pour l’établissement de la pension alimentaire ne se limite pas à la seule déclaration fiscale, mais plutôt de la notion de revenu disponible et/ou de la capacité de payer ?
