Voici quelques informations pertinentes sur les conditions pour la reprise de logement suivant la formation de Me Zawahiri du 13 mars 2024. Saviez-vous qu’un bail de logement peut être résilié même en hiver? Effectivement, la loi permet au TAL de rendre des décisions de résiliation de bail et expulsion des locataires et des occupants en...
Malheureusement, que ce soit pour des motifs professionnels ou personnels, les changements de résidence des parents séparés ou divorcés ne pourront parfois être évités et, en cas de désaccord, le Tribunal pourra se voir saisi des conséquences dans la vie de l’enfant qui découleront de cette décision de déménager. Malheureusement, que ce soit pour des...
Est-il possible d’adopter un enfant une fois qu’il a atteint l’âge de la majorité ? Si certaines conditions sont rencontrées, une personne majeure peut être adoptée par un tiers qui a agi comme parent durant sa minorité. Ainsi, il doit y avoir une adoption de fait de l’enfant par le tiers adoptant durant la minorité....
La Cour supérieure a récemment entendu la réclamation de madame Lavoie en vue d’obtenir l’annulation d’une vente d’un chalet situé au pied d’une station de ski, le remboursement du prix payé ainsi que des montants à titre de dommages accessoires. La Cour supérieure a récemment entendu la réclamation de madame Lavoie en vue d’obtenir l’annulation...
Un employeur peut mettre fin à l’emploi d’un salarié lorsque celui-ci fait preuve de lacunes dans l’exécution de son travail, ou d’un rendement insuffisant. Un employeur peut mettre fin à l’emploi d’un salarié lorsque celui-ci fait preuve de lacunes dans l’exécution de son travail, ou d’un rendement insuffisant. Toutefois, l’employeur doit garder à l’esprit qu’un...
Le Code civil du Québec prévoit, à son article 597, qu’un enfant, peu importe son âge, doit respect à ses parents. Cette obligation demeure même à l’atteinte de la majorité. La jurisprudence prévoit qu’une pension alimentaire versée à un enfant majeur peut être annulée pour cause d’« ingratitude caractérisée »1 envers le parent payeur. Le Code...
Au Québec, le fait pour une personne de posséder un bien sans que celui-ci ne lui appartienne pourrait éventuellement lui permettre d’acquérir ce bien, notamment par prescription. Afin d’être reconnu à titre de possesseur, deux caractéristiques sont essentielles : le corpus, soit l’exercice d’un contrôle sur le bien concerné et poser des actes à l’égard du...
Le legs fait antérieurement au divorce ou à la dissolution de l’union civile est révoqué de plein droit, à moins d’une disposition expresse contraire dans le testament du défunt. Il en est de même à l’égard de la désignation de l’ex-conjoint comme liquidateur de la Succession. Le legs fait antérieurement au divorce ou à la...
